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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 709
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Texte complet
709. L’Autorité des marchés financiers, instituée par l’article 1 de la présente loi, est substituée à la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, instituée en vertu de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26). Elle en acquiert les droits et en assume les obligations.
2002, c. 45, a. 709; 2004, c. 37, a. 90.
709. L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier, instituée par l’article 1 de la présente loi, est substituée à la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, instituée en vertu de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26). Elle en acquiert les droits et en assume les obligations.
2002, c. 45, a. 709.
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