Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 578
Versions de la disposition
578. Les autorisations accordées à un parti, à une instance de parti et à un candidat indépendant en vertu de la Loi électorale (chapitre E‐3.2) avant le 24 avril 1989 sont maintenues par la présente loi.
