E-3.3 - Loi électorale

Article 568.1 Versions de la disposition

1998-10-21

568.1. Lorsqu’une peine plus forte que la peine minimale est réclamée, le juge tient compte notamment des critères suivants s’ils sont allégués par le poursuivant dans le constat d’infraction:

1°  le fait qu’il s’agit d’une récidive;

2°  le statut du contrevenant;

3°  l’importance de la dépense ou de la contribution.

1998, c. 52, a. 90.