Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 563
Versions de la disposition

Texte complet
563. Quiconque omet de produire un rapport exigé par les titres III et IV, omet de transmettre les fiches de contribution conformément à l’article 127.9 ou n’acquitte pas dans les délais prévus une réclamation du directeur général des élections faite en vertu de l’article 453 ou de l’article 455, est passible d’une amende de 50 $ pour chaque jour de retard.
De plus, quiconque ne fournit pas, dans le délai fixé, un renseignement ou un document exigé conformément à l’article 112.1 est passible d’une amende de 50 $ pour chaque jour de retard.
1989, c. 1, a. 563; 2011, c. 38, a. 29; 2016, c. 18, a. 38.
563. Quiconque omet de produire un rapport exigé par les titres III et IV, omet de transmettre les fiches de contribution conformément à l’article 127.9 ou n’acquitte pas dans les délais prévus une réclamation du directeur général des élections faite en vertu de l’article 453 ou de l’article 455, est passible d’une amende de 50 $ pour chaque jour de retard.
1989, c. 1, a. 563; 2011, c. 38, a. 29.
563. Quiconque omet de produire un rapport exigé par les titres III et IV ou n’acquitte pas dans les délais prévus une réclamation du directeur général des élections faite en vertu de l’article 453 ou de l’article 455, est passible d’une amende de 50 $ pour chaque jour de retard.
1989, c. 1, a. 563.
© Gouvernement du Québec