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E-3.3 - Loi électorale

Article 562
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Texte complet
562. Le député qui siège ou vote à l’Assemblée nationale contrairement aux articles 127 et 442, est passible d’une amende de 500 $ pour chaque jour où il siège ou vote ainsi.
1989, c. 1, a. 562; 1998, c. 52, a. 87.
562. Le député qui siège ou vote à l’Assemblée nationale contrairement aux articles 125, 127 et 442, est passible d’une amende de 500 $ pour chaque jour où il siège ou vote ainsi.
1989, c. 1, a. 562.
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