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E-3.3 - Loi électorale

Article 561
Versions de la disposition

Texte complet
561. Est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 20 000 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 10 000 $ à 50 000 $ toute personne qui sollicite ou recueille des contributions ou effectue des dépenses sans détenir une autorisation du directeur général des élections ou du représentant financier d’un candidat à la direction d’un parti, selon le cas.
1989, c. 1, a. 561; 2011, c. 38, a. 28.
561. Est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 3 000 $ à 30 000 $ toute personne qui sollicite ou recueille des contributions ou effectue des dépenses sans détenir une autorisation du directeur général des élections.
1989, c. 1, a. 561.
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