E-3.3 - Loi électorale

Article 559.1 Versions de la disposition

2011-12-09

559.1. Est passible d’une amende de 5 000 $ à 20 000 $ quiconque:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  fabrique une fausse facture, un faux reçu ou une fausse pièce justificative;

3°  falsifie une facture, un reçu ou une pièce justificative.

1998, c. 52, a. 86; 2010, c. 32, a. 9; 2011, c. 38, a. 26.

2011-05-01

559.1. Est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ quiconque:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  fabrique une fausse facture, un faux reçu ou une fausse pièce justificative;

3°  falsifie une facture, un reçu ou une pièce justificative.

1998, c. 52, a. 86; 2010, c. 32, a. 9.

1998-10-21

559.1. Est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ quiconque:

1°  tente de faire une dépense électorale autrement que de la façon permise par la présente loi;

2°  fabrique une fausse facture, un faux reçu ou une fausse pièce justificative;

3°  falsifie une facture, un reçu ou une pièce justificative.

1998, c. 52, a. 86.