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E-3.3 - Loi électorale

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2011-12-09 Afficher le texte complet à cette date

559.0.1. Est passible d’une amende de 5 000 $ à 20 000 $ le représentant officiel qui:

1° remet un faux rapport ou une fausse déclaration;

2° produit une facture, un reçu ou une autre pièce justificative faux ou falsifié;

3° acquitte une réclamation autrement que ne le permet l’article 445.

2001, c. 72, a. 31; 2011, c. 38, a. 24.

2001-12-20 Afficher le texte complet à cette date

559.0.1. Est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ le représentant officiel qui:

1° remet un faux rapport ou une fausse déclaration;

2° produit une facture, un reçu ou une autre pièce justificative faux ou falsifié;

3° acquitte une réclamation autrement que ne le permet l’article 445.

2001, c. 72, a. 31.