E-3.3 - Loi électorale

Article 556.1 Versions de la disposition

2011-12-09

556.1. Est passible d’une amende de 500 $ à 2 000 $:

1°  quiconque place une affiche se rapportant à une élection en contravention à l’une des dispositions des articles 259.2 à 259.5 ou sans respecter les conditions prévues au premier alinéa de l’article 259.7;

2°  quiconque place une bannière, une banderole ou un drapeau se rapportant à une élection sur un poteau utilisé à des fins d’utilité publique.

1998, c. 52, a. 84; 2011, c. 38, a. 20.

1998-10-21

556.1. Est passible d’une amende de 200 $ à 1 000 $:

1°  quiconque place une affiche se rapportant à une élection en contravention à l’une des dispositions des articles 259.2 à 259.5 ou sans respecter les conditions prévues au premier alinéa de l’article 259.7;

2°  quiconque place une bannière, une banderole ou un drapeau se rapportant à une élection sur un poteau utilisé à des fins d’utilité publique.

1998, c. 52, a. 84.