E-3.3 - Loi électorale

Article 551.2 Versions de la disposition

2023-09-22

551.2. Est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 150 000 $, quiconque fait usage, à des fins commerciales ou lucratives, de la liste électorale ou d’un renseignement contenu dans un document présenté conformément à l’article 335.2 ou au deuxième alinéa de l’article 337.

1995, c. 23, a. 47; 1999, c. 15, a. 27; 2011, c. 38, a. 12; 2021, c. 25, a. 89.

2011-12-09

551.2. Est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 10 000 $, ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 10 000 $ à 30 000 $, quiconque fait usage, à des fins commerciales ou lucratives, de la liste électorale ou d’un renseignement contenu dans un document présenté conformément à l’article 335.2 ou au deuxième alinéa de l’article 337.

1995, c. 23, a. 47; 1999, c. 15, a. 27; 2011, c. 38, a. 12.

1999-06-19

551.2. Est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $, ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 3 000 $ à 30 000 $, quiconque fait usage, à des fins commerciales ou lucratives, de la liste électorale ou d’un renseignement contenu dans un document présenté conformément à l’article 335.2 ou au deuxième alinéa de l’article 337..

1995, c. 23, a. 47; 1999, c. 15, a. 27.

1995-06-16

551.2. Est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $, ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 3 000 $ à 30 000 $, quiconque fait usage de la liste électorale à des fins commerciales ou lucratives.

1995, c. 23, a. 47.