Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 551.1.0.1
Versions de la disposition
551.1.0.1. Est passible d’une amende de 500 $ à 2 000 $ quiconque prend en note ou autrement recueille un renseignement contenu dans un document présenté conformément à l’article 335.2 ou au deuxième alinéa de l’article 337.
