Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 542.1
Versions de la disposition
542.1. Lorsque le rapport du directeur général des élections recommande de procéder à une vérification de la liste électorale permanente, il est soumis à la considération de la Commission de l’Assemblée nationale ou de la commission qu’elle désigne.
