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E-3.3 - Loi électorale

Article 538
Versions de la disposition

Texte complet
538. Les membres de la Commission, l’adjoint, le secrétaire, ainsi que le personnel mis à la disposition de la Commission, ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte officiel accompli par eux de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1989, c. 1, a. 538.
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