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E-3.3 - Loi électorale

Article 518
Versions de la disposition

Texte complet
518. Le président et les membres du comité ne sont pas rémunérés.
Toutefois, ceux des membres qui ne sont pas membres de l’Assemblée nationale ont droit au remboursement des frais justifiables engagés par eux dans l’exercice de leurs fonctions.
1989, c. 1, a. 518.
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