Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 515
Versions de la disposition
515. Le comité se compose du directeur général des élections et de trois représentants de chacun des partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale.
Le chef de chacun des partis désigne les représentants du parti dont au moins un doit être membre de l’Assemblée nationale.
