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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 512
Versions de la disposition
512. Sous l’autorité du directeur général des élections, le directeur du scrutin est chargé, dans la circonscription pour laquelle il est nommé, de l’application de la présente loi et de la formation du personnel électoral.
