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E-3.3 - Loi électorale

Article 487.1
Versions de la disposition

Texte complet
487.1. En ce qui a trait aux campagnes à la direction d’un parti politique, il doit notamment:
1°  vérifier si les candidats à la direction d’un parti politique se conforment aux dispositions de la loi;
2°  recevoir, examiner et vérifier, le cas échéant, les rapports des candidats et du parti;
3°  enquêter sur la légalité des contributions et des dépenses relatives à la campagne à la direction.
2011, c. 38, a. 8.
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