Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 479
Versions de la disposition

Texte complet
479. La durée du mandat du directeur général des élections est de sept ans. Malgré l’expiration de son mandat, le directeur général des élections demeure en fonction jusqu’à ce qu’il ait été nommé de nouveau ou remplacé.
1989, c. 1, a. 479.
© Gouvernement du Québec