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E-3.3 - Loi électorale

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

476. La procédure obéit aux règles de la procédure contentieuse du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01), mais l’appel est entendu d’urgence.

Le jugement rendu par la Cour d’appel est final et sans appel.

1989, c. 1, a. 476; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

1989-04-24

476. La procédure obéit aux règles ordinaires du Code de procédure civile (chapitre C‐25), mais l’appel est entendu d’urgence.

Le jugement rendu par la Cour d’appel est final et sans appel.

1989, c. 1, a. 476.