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E-3.3 - Loi électorale

Article 475
Versions de la disposition

Texte complet
475. Il y a appel à la Cour d’appel du jugement final rendu sur la demande.
Cet appel doit être interjeté dans les 15 jours du jugement.
Aucun jugement rendu en cours d’instance n’est susceptible d’appel.
1989, c. 1, a. 475; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
475. Il y a appel à la Cour d’appel du jugement final rendu sur la requête.
Cet appel doit être interjeté dans les 15 jours du jugement.
Aucun jugement interlocutoire n’est susceptible d’appel.
1989, c. 1, a. 475.
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