Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 472
Versions de la disposition

Texte complet
472. L’élection ne peut être déclarée nulle en raison de l’inobservance des délais prescrits à moins que cette inobservance n’ait influé sur le résultat de l’élection.
1989, c. 1, a. 472.
© Gouvernement du Québec