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E-3.3 - Loi électorale

Article 470
Versions de la disposition

Texte complet
470. L’élection d’un candidat n’est pas déclarée nulle en raison d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements si elle ne constitue pas une manoeuvre électorale frauduleuse et si le tribunal en vient à la conclusion que cette infraction n’a pu changer ou notablement affecter le résultat de l’élection.
1989, c. 1, a. 470.
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