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E-3.3 - Loi électorale

Article 467
Versions de la disposition

Texte complet
467. Le tribunal décide:
1°  si l’élection est nulle;
2°  si le député dont l’élection est contestée a été dûment élu ou proclamé élu;
3°  si une autre personne a été élue et quelle est cette autre personne.
1989, c. 1, a. 467.
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