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E-3.3 - Loi électorale

Article 461
Versions de la disposition

Texte complet
461. La demande énonce les faits qui y donnent ouverture et les allégations doivent être appuyées d’une déclaration sous serment.
Le directeur général des élections et le directeur du scrutin de la circonscription dont l’élection fait l’objet de la contestation doivent être mis en cause.
1989, c. 1, a. 461; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
461. La requête énonce les faits qui y donnent ouverture et les allégations doivent être appuyées d’un affidavit.
Le directeur général des élections et le directeur du scrutin de la circonscription dont l’élection fait l’objet de la contestation doivent être mis en cause.
1989, c. 1, a. 461.
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