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E-3.3 - Loi électorale

Article 459
Versions de la disposition

Texte complet
459. La contestation de l’élection est faite par demande adressée à la Cour du Québec du district judiciaire où se trouve située entièrement ou en partie la circonscription où s’est tenue l’élection.
1989, c. 1, a. 459; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
459. La contestation de l’élection est faite par requête adressée à la Cour du Québec du district judiciaire où se trouve située entièrement ou en partie la circonscription où s’est tenue l’élection.
1989, c. 1, a. 459.
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