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E-3.3 - Loi électorale

Article 457.5
Versions de la disposition

Texte complet
457.5. La demande d’autorisation doit être présentée au bureau du directeur du scrutin de la circonscription du domicile de l’électeur qui fait la demande.
Elle doit être présentée durant la période du vingt-septième au treizième jour précédant celui du scrutin.
1998, c. 52, a. 77; 2001, c. 2, a. 50.
457.5. La demande d’autorisation doit être présentée au bureau du directeur du scrutin de la circonscription du domicile de l’électeur qui fait la demande.
Elle doit être présentée entre le vingt-septième et le treizième jour précédant celui du scrutin.
1998, c. 52, a. 77.
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