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E-3.3 - Loi électorale

Article 457.17
Versions de la disposition

Texte complet
457.17. L’intervenant particulier qui est un électeur ou le représentant d’un intervenant particulier ne peut payer une dépense s’élevant à 25 $ ou plus qui n’est pas justifiée par une facture détaillée.
Cette facture indique les biens ou les services fournis ainsi que leur tarif ou prix unitaire.
1998, c. 52, a. 77.
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