Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 451
Versions de la disposition

Texte complet
451. Lorsqu’il constate, sur réception des résultats du recensement des votes, qu’un candidat a droit à un remboursement en vertu de l’article 457, le directeur général des élections verse, sans délai, une avance sur ce remboursement égale à 35% de la limite des dépenses électorales fixée au deuxième alinéa de l’article 426 et, le cas échéant, au troisième alinéa de cet article, pour la circonscription visée.
Si aucune dépense électorale n’a été faite ou autorisée au nom d’un candidat d’un parti autorisé, l’agent officiel de ce parti doit, à même l’attestation qui est transmise au directeur général des élections en vertu du premier alinéa de l’article 456.1, renoncer à l’avance prévue au premier alinéa au nom du candidat concerné.
1989, c. 1, a. 451; 2001, c. 2, a. 46; 2011, c. 5, a. 28; 2021, c. 37, a. 121.
451. Lorsqu’il constate, sur réception des résultats du recensement des votes, qu’un candidat a droit à un remboursement en vertu de l’article 457, le directeur général des élections verse, sans délai, une avance sur ce remboursement égale à 35% de la limite des dépenses électorales fixée au deuxième alinéa de l’article 426 et, le cas échéant, au troisième alinéa de cet article, pour la circonscription visée.
1989, c. 1, a. 451; 2001, c. 2, a. 46; 2011, c. 5, a. 28.
451. Lorsqu’il constate, sur réception des résultats du recensement des votes, qu’un candidat a droit à un remboursement en vertu de l’article 457, le directeur général des élections verse, sans délai, une avance sur ce remboursement égale à 35% de la limite des dépenses électorales fixée au deuxième alinéa de l’article 426 pour la circonscription visée.
1989, c. 1, a. 451; 2001, c. 2, a. 46.
451. Lorsqu’il constate, sur réception des résultats du recensement des votes, qu’un candidat a droit à un remboursement en vertu de l’article 457 et qu’il n’a pas reçu d’avance sur le remboursement de ses dépenses électorales en vertu de l’article 449, le directeur général des élections verse, sans délai, une avance sur ce remboursement égale à 35 % de la limite des dépenses électorales fixée au deuxième alinéa de l’article 426 pour la circonscription visée.
1989, c. 1, a. 451.
© Gouvernement du Québec