E-3.3 - Loi électorale

Article 432.1 Versions de la disposition

2017-01-01

432.1. Le rapport des dépenses électorales de l’agent officiel d’un candidat doit être signé par le candidat et être accompagné d’une déclaration de celui-ci, suivant la forme prescrite par le directeur général des élections.

Cette déclaration du candidat doit notamment indiquer qu’il a été informé des règles concernant les dépenses électorales, qu’il a rappelé aux personnes autorisées à faire ou à autoriser des dépenses l’obligation de respecter ces règles, qu’il a pris connaissance du rapport et qu’il a obtenu tout éclaircissement qu’il souhaitait sur son contenu.

2016, c. 18, a. 23.