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Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 426
Versions de la disposition
426. Les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser pour un parti au cours d’élections générales, 0,80 $ par électeur dans l’ensemble des circonscriptions où ce parti a un candidat officiel.
Pour chaque candidat, les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne pas dépasser 0,87 $ par électeur au cours d’élections générales. Toutefois, dans les circonscriptions de Duplessis, Rouyn-Noranda–Témiscamingue, René-Lévesque et Ungava, le maximum est augmenté de 0,22 $ par électeur et dans la circonscription des Îles-de-la-Madeleine, le maximum est augmenté de 1,08 $ par électeur.
Lors d’une élection partielle, la limite des dépenses électorales d’un candidat est augmentée de 0,80 $.
Les montants prévus dans le présent article sont ajustés le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada. Si le montant calculé suivant cet indice comporte une décimale, celle-ci est arrondie à l’unité supérieure lorsqu’elle est égale ou supérieure à 5 et à l’unité inférieure dans le cas contraire. Le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement.
Lorsque les montants prévus par le présent article sont ajustés pendant une période électorale, le résultat de l’ajustement s’applique pour toute la durée de cette période électorale.
Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 128.
426. Les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser pour un parti au cours d’élections générales, 0,75 $ par électeur dans l’ensemble des circonscriptions où ce parti a un candidat officiel.
Pour chaque candidat, les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne pas dépasser 0,82 $ par électeur au cours d’élections générales. Toutefois, dans les circonscriptions de Duplessis, Rouyn-Noranda–Témiscamingue, René-Lévesque et Ungava, le maximum est augmenté de 0,21 $ par électeur et dans la circonscription des Îles-de-la-Madeleine, le maximum est augmenté de 1,01 $ par électeur.
Lors d’une élection partielle, la limite des dépenses électorales d’un candidat est augmentée de 0,75 $.
Les montants prévus dans le présent article sont ajustés le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada. Si le montant calculé suivant cet indice comporte une décimale, celle-ci est arrondie à l’unité supérieure lorsqu’elle est égale ou supérieure à 5 et à l’unité inférieure dans le cas contraire. Le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement.
Lorsque les montants prévus par le présent article sont ajustés pendant une période électorale, le résultat de l’ajustement s’applique pour toute la durée de cette période électorale.
Voir avis d’indexation; (2022) 154 G.O. 1, 125.
426. Les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser pour un parti au cours d’élections générales, 0,72 $ par électeur dans l’ensemble des circonscriptions où ce parti a un candidat officiel.
Pour chaque candidat, les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne pas dépasser 0,79 $ par électeur au cours d’élections générales. Toutefois, dans les circonscriptions de Duplessis, Rouyn-Noranda–Témiscamingue, René-Lévesque et Ungava, le maximum est augmenté de 0,20 $ par électeur et dans la circonscription des Îles-de-la-Madeleine, le maximum est augmenté de 0,97 $ par électeur.
Lors d’une élection partielle, la limite des dépenses électorales d’un candidat est augmentée de 0,72 $.
Les montants prévus dans le présent article sont ajustés le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada. Si le montant calculé suivant cet indice comporte une décimale, celle-ci est arrondie à l’unité supérieure lorsqu’elle est égale ou supérieure à 5 et à l’unité inférieure dans le cas contraire. Le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement.
Lorsque les montants prévus par le présent article sont ajustés pendant une période électorale, le résultat de l’ajustement s’applique pour toute la durée de cette période électorale.
Voir avis d’indexation; (2021) 153 G.O. 1, 117.
426. Les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser pour un parti au cours d’élections générales, 0,71 $ par électeur dans l’ensemble des circonscriptions où ce parti a un candidat officiel.
Pour chaque candidat, les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne pas dépasser 0,78 $ par électeur au cours d’élections générales. Toutefois, dans les circonscriptions de Duplessis, Rouyn-Noranda–Témiscamingue, René-Lévesque et Ungava, le maximum est augmenté de 0,20 $ par électeur et dans la circonscription des Îles-de-la-Madeleine, le maximum est augmenté de 0,96 $ par électeur.
Lors d’une élection partielle, la limite des dépenses électorales d’un candidat est augmentée de 0,71 $.
Les montants prévus dans le présent article sont ajustés le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada. Si le montant calculé suivant cet indice comporte une décimale, celle-ci est arrondie à l’unité supérieure lorsqu’elle est égale ou supérieure à 5 et à l’unité inférieure dans le cas contraire. Le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement.
Lorsque les montants prévus par le présent article sont ajustés pendant une période électorale, le résultat de l’ajustement s’applique pour toute la durée de cette période électorale.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 147.
426. Les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser pour un parti au cours d’élections générales, 0,70 $ par électeur dans l’ensemble des circonscriptions où ce parti a un candidat officiel.
Pour chaque candidat, les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne pas dépasser 0,76 $ par électeur au cours d’élections générales. Toutefois, dans les circonscriptions de Duplessis, Rouyn-Noranda–Témiscamingue, René-Lévesque et Ungava, le maximum est augmenté de 0,20 $ par électeur et dans la circonscription des Îles-de-la-Madeleine, le maximum est augmenté de 0,94 $ par électeur.
Lors d’une élection partielle, la limite des dépenses électorales d’un candidat est augmentée de 0,70 $.
Les montants prévus dans le présent article sont ajustés le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada. Si le montant calculé suivant cet indice comporte une décimale, celle-ci est arrondie à l’unité supérieure lorsqu’elle est égale ou supérieure à 5 et à l’unité inférieure dans le cas contraire. Le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement.
Lorsque les montants prévus par le présent article sont ajustés pendant une période électorale, le résultat de l’ajustement s’applique pour toute la durée de cette période électorale.
Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 211.
426. Les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser pour un parti au cours d’élections générales, 0,69 $ par électeur dans l’ensemble des circonscriptions où ce parti a un candidat officiel.
Pour chaque candidat, les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne pas dépasser 0,75 $ par électeur au cours d’élections générales. Toutefois, dans les circonscriptions de Duplessis, Rouyn-Noranda–Témiscamingue, René-Lévesque et Ungava, le maximum est augmenté de 0,20 $ par électeur et dans la circonscription des Îles-de-la-Madeleine, le maximum est augmenté de 0,92 $ par électeur.
Lors d’une élection partielle, la limite des dépenses électorales d’un candidat est augmentée de 0,69 $.
Les montants prévus dans le présent article sont ajustés le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada. Si le montant calculé suivant cet indice comporte une décimale, celle-ci est arrondie à l’unité supérieure lorsqu’elle est égale ou supérieure à 5 et à l’unité inférieure dans le cas contraire. Le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement.
Lorsque les montants prévus par le présent article sont ajustés pendant une période électorale, le résultat de l’ajustement s’applique pour toute la durée de cette période électorale.
Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 110.
426. Les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser pour un parti au cours d’élections générales, 0,68 $ par électeur dans l’ensemble des circonscriptions où ce parti a un candidat officiel.
Pour chaque candidat, les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne pas dépasser 0,73 $ par électeur au cours d’élections générales. Toutefois, dans les circonscriptions de Duplessis, Rouyn-Noranda–Témiscamingue, René-Lévesque et Ungava, le maximum est augmenté de 0,20 $ par électeur et dans la circonscription des Îles-de-la-Madeleine, le maximum est augmenté de 0,90 $ par électeur.
Lors d’une élection partielle, la limite des dépenses électorales d’un candidat est augmentée de 0,68 $.
Les montants prévus dans le présent article sont ajustés le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada. Si le montant calculé suivant cet indice comporte une décimale, celle-ci est arrondie à l’unité supérieure lorsqu’elle est égale ou supérieure à 5 et à l’unité inférieure dans le cas contraire. Le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement.
Lorsque les montants prévus par le présent article sont ajustés pendant une période électorale, le résultat de l’ajustement s’applique pour toute la durée de cette période électorale.
Voir avis d’indexation; (2016) 148 G.O. 1, 184.
426. Les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser pour un parti au cours d’élections générales, 0,67 $ par électeur dans l’ensemble des circonscriptions où ce parti a un candidat officiel.
Pour chaque candidat, les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne pas dépasser 0,72 $ par électeur au cours d’élections générales. Toutefois, dans les circonscriptions de Duplessis, Rouyn-Noranda–Témiscamingue, René-Lévesque et Ungava, le maximum est augmenté de 0,20 $ par électeur et dans la circonscription des Îles-de-la-Madeleine, le maximum est augmenté de 0,89 $ par électeur.
Lors d’une élection partielle, la limite des dépenses électorales d’un candidat est augmentée de 0,67 $.
Les montants prévus dans le présent article sont ajustés le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada. Si le montant calculé suivant cet indice comporte une décimale, celle-ci est arrondie à l’unité supérieure lorsqu’elle est égale ou supérieure à 5 et à l’unité inférieure dans le cas contraire. Le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement.
Lorsque les montants prévus par le présent article sont ajustés pendant une période électorale, le résultat de l’ajustement s’applique pour toute la durée de cette période électorale.
Voir avis d’indexation; (2015) 147 G.O. 1, 343.
426. Les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser pour un parti au cours d’élections générales, 0,66 $ par électeur dans l’ensemble des circonscriptions où ce parti a un candidat officiel.
Pour chaque candidat, les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne pas dépasser 0,71 $ par électeur au cours d’élections générales. Toutefois, dans les circonscriptions de Duplessis, Rouyn-Noranda–Témiscamingue, René-Lévesque et Ungava, le maximum est augmenté de 0,20 $ par électeur et dans la circonscription des Îles-de-la-Madeleine, le maximum est augmenté de 0,88 $ par électeur.
Lors d’une élection partielle, la limite des dépenses électorales d’un candidat est augmentée de 0,66 $.
Les montants prévus dans le présent article sont ajustés le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada. Si le montant calculé suivant cet indice comporte une décimale, celle-ci est arrondie à l’unité supérieure lorsqu’elle est égale ou supérieure à 5 et à l’unité inférieure dans le cas contraire. Le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement.
Lorsque les montants prévus par le présent article sont ajustés pendant une période électorale, le résultat de l’ajustement s’applique pour toute la durée de cette période électorale.
Voir avis d’indexation; (2014) 146 G.O. 1, 426.
426. Les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser pour un parti au cours d’élections générales, 0,66 $ par électeur dans l’ensemble des circonscriptions où ce parti a un candidat officiel.
Pour chaque candidat, les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne pas dépasser 0,71 $ par électeur au cours d’élections générales. Toutefois, dans les circonscriptions de Duplessis, Rouyn-Noranda–Témiscamingue, René-Lévesque et Ungava, le maximum est augmenté de 0,20 $ par électeur et dans la circonscription des Îles-de-la-Madeleine, le maximum est augmenté de 0,87 $ par électeur.
Lors d’une élection partielle, la limite des dépenses électorales d’un candidat est augmentée de 0,66 $.
Les montants prévus dans le présent article sont ajustés le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada. Si le montant calculé suivant cet indice comporte une décimale, celle-ci est arrondie à l’unité supérieure lorsqu’elle est égale ou supérieure à 5 et à l’unité inférieure dans le cas contraire. Le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement.
Lorsque les montants prévus par le présent article sont ajustés pendant une période électorale, le résultat de l’ajustement s’applique pour toute la durée de cette période électorale.
Voir avis d’indexation; (2013) 145 G.O. 1, 432.
426. Les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser pour un parti au cours d’élections générales, 0,65 $ par électeur dans l’ensemble des circonscriptions où ce parti a un candidat officiel.
Pour chaque candidat, les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne pas dépasser 0,70 $ par électeur au cours d’élections générales. Toutefois, dans les circonscriptions de Duplessis, Rouyn-Noranda–Témiscamingue, René-Lévesque et Ungava, le maximum est augmenté de 0,20 $ par électeur et dans la circonscription des Îles-de-la-Madeleine, le maximum est augmenté de 0,85 $ par électeur.
Lors d’une élection partielle, la limite des dépenses électorales d’un candidat est augmentée de 0,65 $.
Les montants prévus dans le présent article sont ajustés le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada. Si le montant calculé suivant cet indice comporte une décimale, celle-ci est arrondie à l’unité supérieure lorsqu’elle est égale ou supérieure à 5 et à l’unité inférieure dans le cas contraire. Le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement.
Lorsque les montants prévus par le présent article sont ajustés pendant une période électorale, le résultat de l’ajustement s’applique pour toute la durée de cette période électorale.
426. Les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser pour un parti au cours d’élections générales, 0,71 $ par électeur dans l’ensemble des circonscriptions où ce parti a un candidat officiel.
Pour chaque candidat, les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne pas dépasser 1,23 $ par électeur au cours d’élections générales. Toutefois, dans les circonscriptions de Duplessis, Rouyn-Noranda–Témiscamingue, René-Lévesque et Ungava, le maximum est augmenté de 0,30 $ par électeur et dans la circonscription des Îles-de-la-Madeleine, le maximum est augmenté de 0,85 $ par électeur.
Lors d’une élection partielle, la limite des dépenses électorales d’un candidat est augmentée de 0,71 $.
Les montants prévus dans le présent article sont ajustés le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada. Si le montant calculé suivant cet indice comporte une décimale, celle-ci est arrondie à l’unité supérieure lorsqu’elle est égale ou supérieure à 5 et à l’unité inférieure dans le cas contraire. Le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement.
Lorsque les montants prévus par le présent article sont ajustés pendant une période électorale, le résultat de l’ajustement s’applique pour toute la durée de cette période électorale.
Voir avis d’indexation; (2012) 144 G.O. 1, 383.
426. Les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser pour un parti au cours d’élections générales, 0,69 $ par électeur dans l’ensemble des circonscriptions où ce parti a un candidat officiel.
Pour chaque candidat, les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne pas dépasser 1,19 $ par électeur au cours d’élections générales. Toutefois, dans les circonscriptions de Duplessis, Rouyn-Noranda–Témiscamingue, René-Lévesque et Ungava, le maximum est augmenté de 0,29 $ par électeur et dans la circonscription des Îles-de-la-Madeleine, le maximum est augmenté de 0,83 $ par électeur.
Lors d’une élection partielle, la limite des dépenses électorales d’un candidat est augmentée de 0,69 $.
Les montants prévus dans le présent article sont ajustés le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada. Si le montant calculé suivant cet indice comporte une décimale, celle-ci est arrondie à l’unité supérieure lorsqu’elle est égale ou supérieure à 5 et à l’unité inférieure dans le cas contraire. Le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement.
Lorsque les montants prévus par le présent article sont ajustés pendant une période électorale, le résultat de l’ajustement s’applique pour toute la durée de cette période électorale.
Voir avis d’indexation; (2011) 143 G.O. 1, 404.
426. Les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser pour un parti au cours d’élections générales, 0,60 $ par électeur dans l’ensemble des circonscriptions où ce parti a un candidat officiel.
Pour chaque candidat, les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne pas dépasser 1,00 $ par électeur au cours d’élections générales. Toutefois, dans les circonscriptions de Duplessis, Rouyn-Noranda-Témiscamingue, Saguenay et Ungava, le maximum est augmenté de 0,25 $ par électeur et dans la circonscription des Îles-de-la-Madeleine, le maximum est augmenté de 0,70 $ par électeur.
Lors d’une élection partielle, la limite des dépenses électorales d’un candidat est augmentée de 0,60 $.
Les montants prévus dans le présent article sont ajustés le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada. Si le montant calculé suivant cet indice comporte une décimale, celle-ci est arrondie à l’unité supérieure lorsqu’elle est égale ou supérieure à 5 et à l’unité inférieure dans le cas contraire. Le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement.
Lorsque les montants prévus par le présent article sont ajustés pendant une période électorale, le résultat de l’ajustement s’applique pour toute la durée de cette période électorale.
426. Les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser pour un parti au cours d’élections générales, 0,60 $ par électeur dans l’ensemble des circonscriptions où ce parti a un candidat officiel.
Pour chaque candidat, les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne pas dépasser 1,00 $ par électeur au cours d’élections générales. Toutefois, dans les circonscriptions de Duplessis, Rouyn-Noranda-Témiscamingue, Saguenay et Ungava, le maximum est augmenté de 0,25 $ par électeur et dans la circonscription des Îles-de-la-Madeleine, le maximum est augmenté de 0,70 $ par électeur.
Lors d’une élection partielle, la limite des dépenses électorales d’un candidat est augmentée de 0,60 $.
Les montants prévus dans le présent article sont ajustés le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada. Si le montant calculé suivant cet indice comporte une décimale, celle-ci est arrondie à l’unité supérieure lorsqu’elle est supérieure à 5 et à l’unité inférieure dans le cas contraire. Le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement.
426. Les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser pour un parti au cours d’élections générales, 0,50 $ par électeur dans l’ensemble des circonscriptions où ce parti a un candidat officiel.
Pour chaque candidat, les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne pas dépasser 1,00 $ par électeur au cours d’élections générales. Toutefois, dans les circonscriptions de Duplessis, Rouyn-Noranda-Témiscamingue, Saguenay et Ungava, le maximum est augmenté de 0,25 $ par électeur et dans la circonscription des Îles-de-la-Madeleine, le maximum est augmenté de 0,70 $ par électeur.
Lors d’une élection partielle, la limite des dépenses électorales d’un candidat est augmentée de 0,50 $.
426. Les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser pour un parti au cours d’élections générales, 0,25 $ par électeur dans l’ensemble des circonscriptions où ce parti a un candidat officiel.
Pour chaque candidat, les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne pas dépasser 0,80 $ par électeur au cours d’élections générales. Toutefois, dans les circonscriptions de Duplessis, Rouyn-Noranda-Témiscamingue, Saguenay et Ungava, le maximum est augmenté de 0,20 $ par électeur et dans la circonscription des Îles-de-la-Madeleine, le maximum est augmenté de 0,55 $ par électeur.
Lors d’une élection partielle, la limite des dépenses électorales d’un candidat est augmentée de 0,25 $.
