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E-3.2 - Loi électorale

Article 227
Versions de la disposition

Texte complet
227. Les recommandations doivent parvenir au directeur du scrutin au plus tard le quatorzième jour qui précède celui du scrutin. En l’absence de recommandation ou lorsque la personne recommandée n’a pas la qualité requise pour occuper la fonction, le directeur du scrutin procède à la nomination sans autre formalité.
1984, c. 51, a. 227.
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