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E-3.1 - Loi électorale

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Les sanctions applicables à celui qui appuie une candidature et qui n’est pas électeur ou qui n’est pas domicilié dans la circonscription électorale doivent être énoncées sur la formule elle-même.
1979, c. 56, a. 28.
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