Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.1 - Loi électorale

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Peut voter par anticipation un membre du personnel électoral, une personne handicapée, un détenu ou une personne qui a des motifs de croire qu’elle sera absente de la section de vote ou incapable d’y voter le jour du scrutin.
1979, c. 56, a. 43.
© Gouvernement du Québec