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E-3.1 - Loi électorale

Article 161
Versions de la disposition

Texte complet
161. La contestation de l’élection est formée par requête adressée à la Cour provinciale du district judiciaire où se trouve située entièrement ou en partie la circonscription électorale où s’est tenue l’élection.
1979, c. 56, a. 161.
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