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E-3.1 - Loi électorale

Article 160
Versions de la disposition

Texte complet
160. Un électeur ayant le droit de voter dans une circonscription électorale ou un candidat de cette circonscription peut contester l’élection tenue dans cette circonscription, si cette élection ou la proclamation qui s’y rapporte est irrégulière, ou s’il a été pratiqué une manoeuvre électorale frauduleuse en conséquence de laquelle il est allégué que l’élection d’un député est devenue nulle.
1979, c. 56, a. 160.
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