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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 67
Versions de la disposition
67. Malgré l’article 52 et sauf pour mettre à jour les montants d’une déclaration détaillée ou pour corriger une erreur d’écriture ou de calcul ou quelque autre erreur matérielle, aucune déclaration détaillée ne peut être retirée ou modifiée:
1° quant aux éléments dont une partie a le fardeau de la preuve, après le délai applicable à la transmission des expertises visées au sous-paragraphe a du paragraphe 3° de l’article 60;
2° quant aux éléments dont une partie n’a pas le fardeau de la preuve, après le délai applicable à la transmission des expertises visées au sous-paragraphe b du paragraphe 3° de l’article 60.
En vig.: 2023-12-29
67. Malgré l’article 52 et sauf pour mettre à jour les montants d’une déclaration détaillée ou pour corriger une erreur d’écriture ou de calcul ou quelque autre erreur matérielle, aucune déclaration détaillée ne peut être retirée ou modifiée:
1° quant aux éléments dont une partie a le fardeau de la preuve, après le délai applicable à la transmission des expertises visées au sous-paragraphe a du paragraphe 3° de l’article 60;
2° quant aux éléments dont une partie n’a pas le fardeau de la preuve, après le délai applicable à la transmission des expertises visées au sous-paragraphe b du paragraphe 3° de l’article 60.
