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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. L’exproprié doit, dans les deux mois qui suivent la date de l’expropriation, répondre à l’avis d’expropriation et transmettre cette réponse au Tribunal et à l’expropriant.
2023, c. 27, a. 47.
En vig.: 2023-12-29
47. L’exproprié doit, dans les deux mois qui suivent la date de l’expropriation, répondre à l’avis d’expropriation et transmettre cette réponse au Tribunal et à l’expropriant.
2023, c. 27, a. 47.
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