E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 143 Versions de la disposition

2023-12-29

143. Peut effectuer des travaux préparatoires sur un immeuble ou dans celui-ci quiconque peut exproprier cet immeuble en vertu de la loi sans devoir obtenir les décisions ou les autorisations requises pour réaliser cette expropriation, mais aux mêmes fins. Peut également effectuer ces travaux celui pour le compte de qui une personne peut exproprier cet immeuble en vertu de la loi, dans la mesure où cette dernière personne a donné son autorisation.

Pour l’application du premier alinéa, les employés de celui qui peut effectuer des travaux préparatoires ou les personnes qu’il autorise peuvent circuler sur un immeuble ou entrer dans celui-ci à toute heure raisonnable. Ces personnes doivent, sur demande, donner leur identité et exhiber un document attestant leur qualité.

En outre, celui qui peut effectuer des travaux préparatoires est tenu de donner au propriétaire ou à tout autre responsable de l’immeuble un préavis d’au moins 10 jours de son intention de circuler sur l’immeuble ou d’entrer dans celui-ci et ce préavis doit préciser les fins auxquelles ces travaux sont requis et la nature de ceux-ci.

Le propriétaire ou tout autre responsable de l’immeuble qui reçoit un tel préavis doit aviser, au moins cinq jours avant la date à laquelle celui qui peut effectuer des travaux préparatoires a l’intention de circuler sur l’immeuble ou d’entrer dans celui-ci, les locataires et les occupants de bonne foi qui louent ou qui occupent l’immeuble visé par ces travaux du contenu du préavis.

2023, c. 27, a. 143.

Non en vigueur

En vig.: 2023-12-29

143. Peut effectuer des travaux préparatoires sur un immeuble ou dans celui-ci quiconque peut exproprier cet immeuble en vertu de la loi sans devoir obtenir les décisions ou les autorisations requises pour réaliser cette expropriation, mais aux mêmes fins. Peut également effectuer ces travaux celui pour le compte de qui une personne peut exproprier cet immeuble en vertu de la loi, dans la mesure où cette dernière personne a donné son autorisation.

Pour l’application du premier alinéa, les employés de celui qui peut effectuer des travaux préparatoires ou les personnes qu’il autorise peuvent circuler sur un immeuble ou entrer dans celui-ci à toute heure raisonnable. Ces personnes doivent, sur demande, donner leur identité et exhiber un document attestant leur qualité.

En outre, celui qui peut effectuer des travaux préparatoires est tenu de donner au propriétaire ou à tout autre responsable de l’immeuble un préavis d’au moins 10 jours de son intention de circuler sur l’immeuble ou d’entrer dans celui-ci et ce préavis doit préciser les fins auxquelles ces travaux sont requis et la nature de ceux-ci.

Le propriétaire ou tout autre responsable de l’immeuble qui reçoit un tel préavis doit aviser, au moins cinq jours avant la date à laquelle celui qui peut effectuer des travaux préparatoires a l’intention de circuler sur l’immeuble ou d’entrer dans celui-ci, les locataires et les occupants de bonne foi qui louent ou qui occupent l’immeuble visé par ces travaux du contenu du préavis.

2023, c. 27, a. 143.