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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 130
Versions de la disposition

Texte complet
130. Les frais de justice portent intérêt au taux légal, et ce, à compter du jour de la décision qui les accorde.
2023, c. 27, a. 130.
En vig.: 2023-12-29
130. Les frais de justice portent intérêt au taux légal, et ce, à compter du jour de la décision qui les accorde.
2023, c. 27, a. 130.
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