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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 64
Versions de la disposition
64. Aucun interrogatoire préalable ne peut excéder une durée de cinq heures. Toute prolongation nécessite l’autorisation du Tribunal.
En vig.: 2023-12-29
64. Aucun interrogatoire préalable ne peut excéder une durée de cinq heures. Toute prolongation nécessite l’autorisation du Tribunal.
