E-24 - Loi sur l’expropriation

Texte complet
71. Aucune réserve ne peut être imposée sur un immeuble faisant partie du domaine de l’État.
1973, c. 38, a. 70; 1999, c. 40, a. 131.
71. Aucune réserve ne peut être imposée sur un immeuble faisant partie du domaine public.
1973, c. 38, a. 70.