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Décisions des tribunaux
E-20.1
- Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
Article 36
Versions de la disposition
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Date d'entrée en vigueur
2006-04-01
Afficher le texte complet à cette date
36
.
(Abrogé).
1978, c. 7, a. 36
;
2004, c. 31, a. 72
;
2004, c. 31, a. 33
.
2004-12-17
Afficher le texte complet à cette date
36
.
Nul ne peut prendre le titre d’
«
entreprise adaptée
»
ou agir à ce titre s’il ne détient un certificat délivré par l’Office.
1978, c. 7, a. 36
;
2004, c. 31, a. 72
.
1979-04-02
36
.
Nul ne peut prendre le titre de
«
centre de travail adapté
»
ou agir à ce titre s’il ne détient un certificat délivré par l’Office.
1978, c. 7, a. 36
.
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