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E-20.01 - Loi sur l’exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
8. À compter de la fin de la période visée au premier alinéa de l’article 7, l’Autorité des marchés financiers a pleine juridiction sur l’exercice des activités de Nasdaq Canada Inc. à titre de bourse et d’organisme d’autoréglementation, sur l’exercice des pouvoirs délégués conformément à l’article 5 et sur l’exercice des activités de l’organisme qui exerce des pouvoirs qui lui ont été délégués en vertu de l’article 6, conformément aux dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1) et de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1).
2000, c. 28, a. 8; 2002, c. 45, a. 507; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 811.
Non en vigueur
8. À compter de la fin de la période visée au premier alinéa de l’article 7, l’Autorité des marchés financiers a pleine juridiction sur l’exercice des activités de Nasdaq Canada Inc. à titre de bourse et d’organisme d’autoréglementation, sur l’exercice des pouvoirs délégués conformément à l’article 5 et sur l’exercice des activités de l’organisme qui exerce des pouvoirs qui lui ont été délégués en vertu de l’article 6, conformément aux dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1) et de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2).
2000, c. 28, a. 8; 2002, c. 45, a. 507; 2004, c. 37, a. 90.
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