E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 99.1.2 Versions de la disposition

2023-12-08

99.1.2. Lorsque la réalisation d’une intervention assujettie au paiement de la contribution peut, sur le territoire d’une municipalité liée avec laquelle une entente de perception a été conclue, être réalisée sans que l’obtention d’un permis ou d’un certificat soit exigée, le conseil d’agglomération peut, par règlement, exiger l’obtention d’un tel permis ou d’un tel certificat pour la réalisation de cette intervention.

Les dispositions de ce règlement dont l’objet est de prévoir l’exigence d’un permis ou d’un certificat et le régime de délivrance, qui entrent en conflit avec celles d’un règlement d’une municipalité liée qui traite du même objet, n’ont pas d’effet à l’égard du territoire où un tel règlement d’une municipalité liée est en vigueur.

2023, c. 33, a. 43.