Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 99.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
99.1.1. Le conseil d’agglomération peut, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, exiger une contribution visée à l’un ou l’autre des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de l’article 145.21 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).
Une contribution exigée en vertu du premier alinéa ne peut s’appliquer que si une entente aux fins de sa perception a été conclue avec la municipalité liée sur le territoire de laquelle la contribution est exigée.
Les dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme applicables à un règlement adopté en vertu du paragraphe 2° ou 3° du premier alinéa de l’article 145.21 de cette loi s’appliquent au règlement adopté en vertu du premier alinéa du présent article, avec les adaptations nécessaires.
2023, c. 33, a. 43.
© Gouvernement du Québec