E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 99.1.3 Versions de la disposition

2023-12-08

99.1.3. Une municipalité qui est perceptrice d’une contribution exigée en vertu de l’article 99.1.1, en vertu d’une entente visée au deuxième alinéa de cet article, peut établir un tarif d’honoraires pour la délivrance des permis et des certificats relatifs aux interventions assujetties à cette contribution, que le permis ou le certificat soit exigé en vertu de son règlement ou d’un règlement du conseil d’agglomération.

Elle peut, en outre, prescrire les plans et les documents qui doivent être soumis à l’appui d’une demande de permis ou de certificat afin d’évaluer l’éventuel assujettissement à la contribution des interventions concernées par cette demande, et ce, que le permis ou le certificat soit exigé en vertu d’un règlement de la municipalité ou d’un règlement du conseil d’agglomération.

2023, c. 33, a. 43.