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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 118.69
Versions de la disposition

Texte complet
118.69. L’article 46 de ce décret est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
« Aux fins du financement des dépenses visées au premier alinéa, le conseil d’agglomération peut fixer, par règlement, la quote-part des dépenses relatives à un contrat ou à une entente qui est payable par chaque municipalité visée. ».
2007, c. 33, a. 9.
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