4. Si l’élection n’a pas lieu à la date prescrite, le gouvernement peut nommer les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire anglophone qui y siègent à titre de parent d’un élève ou de représentant de la communauté. Les personnes nommées doivent avoir les qualités requises pour être éligible. Elles sont réputées élues et proclamées élues le jour de leur nomination et elles entrent en fonction le même jour.
Cependant le gouvernement peut ordonner la tenue d’une élection et fixer les dates des diverses étapes requises pour la tenue des élections.
1989, c. 36, a. 4; 2020, c. 12020, c. 1, a. 19511.Voir Décret 1076-2021 du 4 août 2021, (2021) 153 G.O. 2, 5109