Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Article 537
Versions de la disposition
537. En cas de retard ou d’interruption, le greffier ou greffier-trésorier peut prolonger la période d’accessibilité au registre, dans la mesure qu’il détermine, pour l’endroit touché par le retard ou l’interruption.
La durée de la prolongation ne peut excéder celle du retard ou de l’interruption.
537. En cas de retard ou d’interruption, le greffier ou secrétaire-trésorier peut prolonger la période d’accessibilité au registre, dans la mesure qu’il détermine, pour l’endroit touché par le retard ou l’interruption.
La durée de la prolongation ne peut excéder celle du retard ou de l’interruption.
