529. Le greffier ou greffier-trésorier donne, au plus tard le quarantième jour précédant celui fixé pour le scrutin référendaire, un avis public mentionnant le droit pour les personnes morales de se désigner un représentant et la façon d’obtenir des renseignements sur les règles relatives à la désignation d’un représentant et invitant celles qui désirent effectuer une première désignation ou remplacer celle qui existe à lui transmettre la résolution dans le délai fixé.
1987, c. 57, a. 529; 1997, c. 34, a. 35; 2021, c. 312021, c. 31, a. 1321.